CONCEPTION · DÉVELOPPEMENT · MISE EN SERVICE
Une solution proportionnée, dans le cadre de l’acheteur.
Un premier échange identifie les usagers concernés, le service responsable, les outils en place, les données nécessaires et les cas à transmettre à un agent. Les besoins peuvent être traités par étapes, avec des critères de recette définis avant la mise en service.
L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique prévoit, sous ses conditions, la possibilité de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT. L’acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, d’assurer une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. La valeur du besoin doit être correctement estimée et ne peut être artificiellement fractionnée. Chaque organisme reste responsable de sa procédure d’achat.
Article R. 2122-8 — Légifrance ↗